1. Objet et champ d'application

La plateforme Carbets met en relation des propriétaires ou gestionnaires de carbets (les "Hôtes") avec des personnes souhaitant réserver un hébergement (les "Voyageurs"). Notre rôle est d'offrir un espace sécurisé facilitant ces échanges, sans être nous-mêmes partie au contrat de location conclu entre Hôtes et Voyageurs.

Les présentes CGU s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme, qu'ils soient Hôtes, Voyageurs, ou simples visiteurs. L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

2. Définitions

Pour faciliter la compréhension des présentes CGU, les termes suivants sont définis :

• Plateforme : désigne le site internet Carbets et l'ensemble des services associés.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
• Hôte : propriétaire ou gestionnaire légalement autorisé à louer un Carbet via la Plateforme.
• Voyageur : personne effectuant une réservation d'hébergement via la Plateforme.
• Carbet : hébergement touristique situé en Guyane française, référencé sur la Plateforme par un Hôte.
• Annonce : publication d'un Hôte présentant un Carbet disponible à la location.
• Réservation : demande confirmée et payée par un Voyageur pour séjourner dans un Carbet.
• Séjour : période durant laquelle le Voyageur occupe le Carbet réservé.
• Commission : pourcentage prélevé par Carbets sur chaque réservation confirmée.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour utiliser les fonctionnalités de réservation ou de publication d'annonces, vous devez créer un compte personnel. L'inscription est gratuite et nécessite de fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.2 Conditions d'éligibilité

Pour créer un compte, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir obtenu l'autorisation de vos représentants légaux
• Disposer de la capacité juridique pour contracter
• Fournir une adresse email valide et un numéro de téléphone vérifiable
• Accepter les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité

3.3 Vérification d'identité

Pour garantir la sécurité de la communauté, Carbets peut demander la vérification de votre identité à tout moment. Cette vérification peut inclure :

• La fourniture d'une pièce d'identité officielle (carte d'identité, passeport)
• La vérification de votre numéro de téléphone et adresse email
• Pour les Hôtes : justificatifs de propriété ou autorisation de gestion du bien
• Pour les locations professionnelles : numéro SIRET et déclarations en mairie

3.4 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis votre compte sera présumée avoir été réalisée par vous. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, contactez-nous immédiatement à contact@carbets.fr.

3.5 Compte unique et personnel

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. Les comptes sont strictement personnels et ne peuvent être transférés, vendus ou cédés à un tiers sans autorisation écrite de Carbets.

4. Publication d'annonces par les hôtes

4.1 Droit de publier

En publiant une annonce, vous garantissez être le propriétaire légitime du Carbet ou disposer de toutes les autorisations nécessaires pour le louer. Vous vous engagez à respecter l'ensemble de la réglementation applicable en matière de location touristique.

4.2 Contenu des annonces

Chaque annonce doit contenir des informations précises et véridiques concernant :

• La description détaillée du Carbet (superficie, nombre de couchages, équipements)
• La localisation exacte avec accès et coordonnées GPS si nécessaire
• Les tarifs complets incluant toutes les taxes et frais obligatoires
• Les règles de la maison (animaux, fumeurs, horaires, etc.)
• Les conditions d'annulation choisies
• Des photos récentes et représentatives (prises dans les 12 derniers mois)

4.3 Conformité et sécurité

Vous garantissez que votre Carbet :

• Respecte les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur
• Dispose des équipements de sécurité obligatoires (détecteurs de fumée, extincteurs si requis)
• Est conforme aux réglementations locales d'urbanisme et de location touristique
• Ne présente aucun danger pour les occupants
• Est accessible dans les conditions décrites (accès, eau, électricité)

4.4 Déclarations légales

Selon la législation française, vous devez effectuer les démarches suivantes :

• Déclaration en mairie si la location dépasse 120 jours par an
• Obtention d'un numéro de déclaration pour les meublés de tourisme
• Déclaration de revenus locatifs aux services fiscaux
• Paiement de la taxe de séjour le cas échéant

4.5 Disponibilités et calendrier

Vous vous engagez à maintenir votre calendrier à jour en temps réel. Toute indisponibilité doit être signalée immédiatement. Les annulations répétées de la part d'un Hôte peuvent entraîner des pénalités ou la suspension du compte.

4.6 Tarification

Vous fixez librement vos tarifs. Ceux-ci doivent inclure l'ensemble des frais obligatoires. Vous pouvez indiquer séparément :

• Les frais de ménage
• La caution (montant et conditions de restitution)
• Les frais pour personnes ou équipements supplémentaires

4.7 Modération des annonces

Carbets se réserve le droit de modérer, modifier ou retirer toute annonce qui :

• Contient des informations fausses, trompeuses ou incomplètes
• Viole les présentes CGU ou la législation en vigueur
• Présente des photos inappropriées ou de mauvaise qualité
• Fait l'objet de plaintes répétées
• Ne respecte pas nos standards de qualité

5. Réservations et paiements

5.1 Processus de réservation

La réservation s'effectue en ligne via notre système sécurisé. Une réservation est définitive et engage le Voyageur dès lors que :

1. Le Voyageur a sélectionné les dates et validé le montant total
2. Le paiement a été effectué avec succès
3. Un email de confirmation a été envoyé au Voyageur et à l'Hôte

5.2 Tarification et composition du prix

Le montant total d'une réservation comprend :

• Le prix de la location fixé par l'Hôte (nuitée x nombre de nuits)
• Les frais de service Carbets facturés au Voyageur (15% du montant de la location), couvrant notamment les frais Stripe, la maintenance et la promotion de la plateforme
• Les frais supplémentaires éventuels (ménage, caution, équipements)
• Les taxes applicables (taxe de séjour si applicable)

5.3 Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent exclusivement via notre plateforme sécurisée (Stripe). Nous acceptons :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Cartes de débit
• Autres moyens selon disponibilité (Paypal, virement)

5.4 Gestion des paiements

Carbets agit en tant que tiers de confiance :

• À la réservation : le paiement du Voyageur est sécurisé sur un compte séquestre
• 2 jours après la fin du séjour : les fonds deviennent disponibles sur votre compte Carbets
• Versement aux Hôtes : demande de virement possible (maximum 4 virements par mois)
• En cas d'annulation : le remboursement est effectué selon la politique choisie

5.5 Versement aux hôtes

Les Hôtes reçoivent leur paiement par virement bancaire selon le calendrier suivant :

• Disponibilité des fonds : 2 jours après la fin du séjour sur votre compte Carbets
• Demande de virement : vous pouvez demander un virement bancaire depuis votre espace personnel
• Limite mensuelle : maximum 4 virements par mois et par Hôte
• Délai de réception : 3 à 5 jours ouvrés après la demande, selon votre banque
• Montant net : prix de location (aucune commission Carbets)

5.6 Facturation

Une facture électronique est automatiquement générée et disponible pour :

• Le Voyageur : facture du montant total payé
• L'Hôte : facture détaillant les paiements reçus (aucune commission prélevée par Carbets)

5.7 Litiges de paiement

En cas de problème lors du paiement ou de contestation, contactez immédiatement notre service client. Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans les 48h ouvrées.

6. Politiques d'annulation

Les conditions d'annulation sont définies par chaque Hôte au moment de la création de l'annonce. Carbets propose trois politiques standards que les Hôtes peuvent choisir :

6.1 Annulation par le Voyageur

Vous pouvez annuler votre réservation à tout moment depuis votre espace personnel. Le remboursement dépend de la politique d'annulation choisie par l'Hôte :

• Frais de service : non remboursables en cas d'annulation par le Voyageur
• Prix de location : remboursé selon la politique applicable
• Délai de remboursement : 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque

6.2 Annulation par l'Hôte

L'annulation d'une réservation confirmée par un Hôte est fortement découragée et entraîne :

• Remboursement intégral du Voyageur (100% incluant les frais de service)
• Pénalités financières pour l'Hôte (pouvant aller jusqu'à 50% du montant de la réservation)
• Impact sur la visibilité de l'annonce dans les résultats de recherche
• Avertissement pouvant mener à la suspension du compte en cas de récidive

6.3 Circonstances exceptionnelles

En cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des parties (catastrophes naturelles, pandémie, restrictions gouvernementales, etc.), Carbets peut appliquer une politique d'annulation spécifique avec remboursement total ou partiel, évaluée au cas par cas.

6.4 Modification de réservation

Toute modification de dates doit être acceptée par l'Hôte. Si le changement est impossible, les conditions d'annulation normales s'appliquent.

7. Obligations et responsabilités des hôtes

7.1 Engagement de disponibilité

L'Hôte s'engage à :

• Honorer toutes les réservations confirmées
• Remettre les clés ou accès au Carbet dans les conditions et horaires convenus
• Assurer la disponibilité du logement pour toute la durée réservée
• Maintenir son calendrier de disponibilités rigoureusement à jour

7.2 État et conformité du logement

L'Hôte garantit que le Carbet :

• Est propre, en bon état et conforme à la description de l'annonce
• Dispose de tous les équipements mentionnés en état de fonctionnement
• Respecte les normes de sécurité, salubrité et décence en vigueur
• Est accessible dans les conditions indiquées (route, 4x4, pirogue, etc.)

7.3 Accueil et communication

L'Hôte doit :

• Répondre aux messages des Voyageurs dans un délai de 24h maximum
• Fournir toutes les informations pratiques avant l'arrivée (accès, codes, instructions)
• Utiliser exclusivement la messagerie Carbets pour toute communication
• Être joignable pendant toute la durée du séjour ou désigner une personne de contact
• Traiter les Voyageurs avec respect et courtoisie

7.4 Assurances obligatoires

L'Hôte doit souscrire et maintenir :

• Assurance responsabilité civile propriétaire couvrant les dommages causés aux Voyageurs
• Assurance habitation adaptée à la location saisonnière
• Sur demande : fournir une attestation d'assurance à Carbets ou au Voyageur

7.5 Obligations fiscales et déclaratives

L'Hôte est seul responsable de :

• La déclaration de ses revenus locatifs auprès de l'administration fiscale
• Le paiement des impôts et cotisations sociales afférents
• L'obtention des autorisations et enregistrements requis (numéro de déclaration en mairie)
• La collecte et le reversement de la taxe de séjour si applicable

7.6 Traitement des litiges

En cas de problème durant le séjour, l'Hôte s'engage à :

• Répondre dans les meilleurs délais aux réclamations du Voyageur
• Proposer des solutions appropriées (réparation, remplacement d'équipement)
• Informer Carbets de tout incident majeur
• Coopérer de bonne foi pour résoudre les différends

7.7 Caution et état des lieux

Si l'Hôte demande une caution :

• Le montant doit être raisonnable et indiqué dans l'annonce
• Un état des lieux contradictoire (entrée/sortie) est fortement recommandé
• La caution doit être restituée dans les 7 jours suivant le départ, déduction faite des éventuels dommages justifiés
• Tout litige sur la caution peut être soumis à Carbets pour médiation

8. Obligations et responsabilités des voyageurs

8.1 Utilisation conforme du logement

Le Voyageur s'engage à :

• Utiliser le Carbet en bon père de famille, avec soin et respect
• Respecter le nombre maximum d'occupants indiqué dans l'annonce
• Ne pas sous-louer ou céder la réservation à un tiers
• Utiliser le logement uniquement à des fins touristiques et d'habitation temporaire
• Ne pas organiser d'événements ou fêtes sans accord préalable de l'Hôte

8.2 Respect des lieux et du voisinage

Le Voyageur doit :

• Respecter le règlement intérieur et les règles de la maison fixées par l'Hôte
• Veiller à la tranquillité du voisinage (horaires de calme, nuisances sonores)
• Respecter l'environnement amazonien (tri des déchets, économie d'eau et d'électricité)
• Ne pas fumer à l'intérieur si cela est interdit par l'Hôte

8.3 Communication et signalements

Le Voyageur s'engage à :

• Informer l'Hôte de son heure d'arrivée prévue via la messagerie Carbets
• Utiliser exclusivement la messagerie de la plateforme pour communiquer avec l'Hôte
• Signaler immédiatement tout problème, dysfonctionnement ou dommage constaté
• Contacter l'Hôte en priorité en cas de difficulté pendant le séjour
• Si le problème persiste, contacter le support Carbets

8.4 État des lieux et dommages

Le Voyageur doit :

• Participer à l'état des lieux d'entrée et de sortie si l'Hôte le demande
• Signaler tout dommage causé pendant le séjour
• Laisser le logement dans un état de propreté raisonnable
• Restituer les clés et accès selon les modalités convenues

8.5 Responsabilité pour dommages

Le Voyageur est responsable de tout dommage causé au Carbet, aux équipements ou aux biens de l'Hôte pendant la durée du séjour. En cas de dommages :

• L'Hôte peut retenir tout ou partie de la caution si elle a été versée
• Si les dommages excèdent le montant de la caution, le Voyageur reste redevable du surplus
• L'Hôte doit fournir des preuves (photos, devis de réparation) dans les 48h suivant le départ
• Carbets peut intervenir en médiation en cas de désaccord

8.6 Assurance recommandée

Il est fortement recommandé aux Voyageurs de souscrire une assurance voyage couvrant :

• L'annulation de séjour pour motif légitime
• La responsabilité civile villégiature
• Les frais médicaux et rapatriement
• Les dommages causés au logement loué

8.7 Comportement et respect

Tout comportement inapproprié, discriminatoire, menaçant ou irrespectueux envers l'Hôte, le voisinage ou l'équipe Carbets pourra entraîner :

• L'interruption immédiate du séjour sans remboursement
• La suspension ou suppression définitive du compte
• Des poursuites judiciaires si nécessaire

9. Commission et frais de service

9.1 Frais pour les Hôtes

Carbets ne prélève aucune commission sur les réservations confirmées pour les Hôtes.

• Taux standard : 0% du montant de la location (hors frais de ménage et extras)
• Prélèvement : aucun prélèvement de commission, les fonds sont versés intégralement
• Facture : un récapitulatif des transactions est disponible dans votre espace
• Virements bancaires : limités à 4 par mois pour optimiser les frais bancaires

9.2 Frais pour les Voyageurs

Les Voyageurs s'acquittent de frais de service au moment de la réservation :

• Taux standard : 15% du montant de la location
• Utilisation : couvre les coûts de transaction (Stripe), la maintenance/évolution de la plateforme et la promotion des annonces
• Affichage : toujours indiqué clairement avant validation de la réservation

9.3 Justification des frais

Les frais facturés aux Voyageurs (15%) nous permettent d'offrir :

• Une plateforme sécurisée et performante (hébergement, maintenance, évolutions)
• Le traitement des paiements via Stripe et la protection des transactions (séquestre)
• Un service client disponible et réactif
• Un système de notation et avis fiables
• La promotion des annonces auprès des voyageurs (communication, acquisition)

9.4 Absence de frais cachés

Carbets s'engage à une transparence totale. Aucun frais supplémentaire ne sera ajouté après confirmation de la réservation, sauf demande spécifique du Voyageur (services additionnels, modifications, etc.).

10. Assurances et garanties

10.1 Assurance Hôte

Comme indiqué à l'article 7.4, chaque Hôte doit souscrire une assurance responsabilité civile et habitation adaptée à la location touristique.

10.2 Limitation de responsabilité de la Plateforme

Carbets agit en tant qu'intermédiaire. Nous ne sommes pas responsables de :

• La qualité, la sécurité ou la conformité des Carbets proposés
• Le comportement, la ponctualité ou le respect des engagements des Hôtes et Voyageurs
• Les dommages, vols, pertes ou accidents survenant dans le Carbet
• Les litiges entre Hôtes et Voyageurs concernant l'état du logement ou la restitution de caution
• Les préjudices indirects (perte de temps, manque à gagner, préjudice moral)

10.3 Garantie de paiement

Carbets garantit aux Hôtes le paiement des réservations confirmées, sous réserve que le séjour ait bien eu lieu et qu'aucun litige majeur n'ait été signalé.

10.4 Protection contre la fraude

Nous mettons en place des systèmes de sécurité pour détecter et prévenir les fraudes :

• Vérification d'identité des utilisateurs
• Système de paiement sécurisé avec séquestre
• Détection des comportements suspects
• Service client disponible pour signaler tout problème

10.5 Assurance annulation (optionnelle)

Les Voyageurs peuvent souscrire une assurance annulation auprès de partenaires tiers pour se protéger en cas d'imprévu (maladie, accident, événement familial grave, etc.).

11. Avis et notations

11.1 Système d'avis

Après chaque séjour, Hôtes et Voyageurs peuvent échanger des avis. Ce système vise à :

• Encourager la qualité et le respect mutuel
• Aider les futurs utilisateurs à faire des choix éclairés
• Identifier les Hôtes et Voyageurs exemplaires
• Détecter les problèmes récurrents

11.2 Modalités de publication

Les avis sont soumis aux règles suivantes :

• Délai : 10 jours après la fin du séjour pour rédiger un avis
• Réciprocité : les deux avis sont publiés simultanément ou après expiration du délai de 10 jours
• Modification : impossible une fois l'avis publié
• Visibilité : l'avis apparaît sur le profil et influence le classement

11.3 Contenu des avis

Les avis doivent être :

• Honnêtes, constructifs et basés sur une expérience réelle
• Exempts d'insultes, propos discriminatoires ou diffamation
• Pertinents par rapport au séjour (non utilisés pour régler des différends personnels)
• Respectueux de la vie privée (pas de données personnelles)

11.4 Modération

Carbets se réserve le droit de supprimer ou masquer tout avis qui :

• Viole les présentes CGU
• Contient des propos inappropriés, diffamatoires ou illégaux
• Concerne un séjour qui n'a pas eu lieu
• Est manifestement faux ou frauduleux
• Révèle des informations personnelles

11.5 Droit de réponse

Chaque utilisateur peut répondre publiquement à un avis reçu dans un délai de 30 jours. La réponse doit respecter les mêmes règles de courtoisie et pertinence.

11.6 Contestation d'avis

Si vous estimez qu'un avis est injuste, diffamatoire ou contraire aux règles :

• Contactez notre service de modération via votre espace personnel
• Fournissez des éléments justificatifs (messages, photos, etc.)
• Notre équipe examinera la demande sous 5 jours ouvrés
• Une décision motivée vous sera communiquée

12. Protection des données personnelles

12.1 Collecte et traitement

Carbets collecte et traite vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations détaillées figurent dans notre Politique de Confidentialité.

12.2 Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement de la plateforme :

• Identité : nom, prénom, date de naissance
• Contact : email, téléphone, adresse postale
• Paiement : coordonnées bancaires (stockées de manière sécurisée par Stripe)
• Navigation : cookies, logs de connexion
• Contenu : messages, avis, photos

12.3 Utilisation des données

Vos données sont utilisées pour :

• Gérer votre compte et vos réservations
• Faciliter la communication entre Hôtes et Voyageurs
• Traiter les paiements et émettre les factures
• Assurer la sécurité et prévenir la fraude
• Améliorer nos services
• Vous envoyer des communications (avec votre consentement)
• Respecter nos obligations légales (déclarations fiscales, lutte anti-blanchiment)

12.4 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger des informations inexactes
• Droit à l'effacement : supprimer vos données (sous réserve de nos obligations légales)
• Droit d'opposition : refuser certains traitements (marketing notamment)
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format exploitable
• Droit de limitation : restreindre le traitement dans certains cas

Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@carbets.fr

12.5 Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données :

• Chiffrement SSL/TLS pour les communications
• Stockage sécurisé avec accès restreint
• Sauvegardes régulières
• Formation du personnel à la protection des données
• Audits de sécurité réguliers

12.6 Conservation des données

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Compte actif : pendant toute la durée d'utilisation + 3 ans après la dernière activité
• Données fiscales : 10 ans (obligation légale)
• Paiements : 13 mois (lutte contre la fraude)

13. Propriété intellectuelle

13.1 Propriété de la Plateforme

La plateforme Carbets, son design, sa structure, ses fonctionnalités, son code source, sa base de données et tous les éléments qui la composent sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données.

13.2 Licence d'utilisation

Carbets vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable pour utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU. Toute autre utilisation est interdite.

13.3 Contenu des utilisateurs

En publiant du contenu sur Carbets (annonces, photos, avis, messages), vous :

• Restez propriétaire de votre contenu
• Nous accordez une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour l'utiliser, l'afficher, le reproduire et le distribuer dans le cadre de nos services
• Garantissez détenir tous les droits nécessaires sur ce contenu
• Autorisez Carbets à utiliser vos photos et avis à des fins promotionnelles (avec votre accord préalable)

13.4 Contenus interdits

Il est strictement interdit de publier des contenus :

• Violant des droits de propriété intellectuelle de tiers
• Diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou illégaux
• Pornographiques, violents ou choquants
• Contenant des virus ou codes malveillants
• Faisant la promotion d'activités illégales

13.5 Signalement de violation

Si vous estimez qu'un contenu viole vos droits de propriété intellectuelle, contactez-nous à contact@carbets.fr en fournissant :

• Votre identité et vos coordonnées
• La description précise du contenu litigieux
• La preuve de vos droits
• Une déclaration sur l'honneur de la véracité des informations

13.6 Crédits cartographiques

Les cartes affichées sur la plateforme utilisent Leaflet et des tuiles OpenStreetMap. Données cartographiques © contributeurs OpenStreetMap (licence ODbL). Leaflet est distribué sous licence BSD 2-clause.

14. Résolution des litiges

14.1 Service client

En cas de problème ou désaccord, contactez en priorité notre service client :

• Email : contact@carbets.fr
• Délai de réponse : sous 48h ouvrées maximum
• Disponibilité : du lundi au vendredi, 9h-18h (heure de Guyane)

14.2 Médiation interne

Pour les litiges entre Hôtes et Voyageurs, Carbets peut intervenir en tant que médiateur :

• Analyse impartiale de la situation
• Examen des preuves fournies par les deux parties
• Proposition de solutions amiables
• Décision finale si accord impossible

14.3 Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation française sur la consommation, en cas de litige non résolu avec Carbets, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

• Conditions : après avoir tenté une résolution amiable avec notre service client

14.4 Juridiction compétente

En dernier recours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents, conformément au droit français. Pour les litiges de consommation, le Voyageur peut saisir au choix :

• Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
• Le tribunal du lieu de livraison effective du service
• Le tribunal du siège social de Carbets

15. Modification des CGU

15.1 Droit de modification

Carbets se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

• Adapter nos services aux évolutions techniques ou légales
• Améliorer la sécurité et la qualité de la plateforme
• Clarifier ou préciser certaines dispositions
• Ajouter de nouvelles fonctionnalités

15.2 Notification des modifications

Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification :

• Par email à l'adresse enregistrée dans votre compte
• Par notification dans votre espace personnel
• Au minimum 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions

15.3 Acceptation des nouvelles CGU

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si vous refusez les modifications :

• Vous pouvez clôturer votre compte avant la date d'entrée en vigueur
• Vos réservations en cours resteront régies par les anciennes CGU
• Vous ne pourrez plus effectuer de nouvelles réservations ou publications

16. Durée et résiliation

16.1 Durée du contrat

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de votre inscription et restent en vigueur tant que vous utilisez la plateforme.

16.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve :

• De l'absence de réservations en cours (que vous soyez Hôte ou Voyageur)
• Du règlement de toutes les sommes dues
• De la clôture de tout litige en cours

16.3 Résiliation par la Plateforme

Carbets peut suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des CGU : non-respect des règles, fausses informations, fraude
• Communication hors plateforme : partage de coordonnées personnelles (email, téléphone, site web) ou paiement direct
• Comportement inapproprié : avis frauduleux, harcèlement, discrimination
• Annulations répétées : pour les Hôtes qui annulent fréquemment
• Avis négatifs récurrents : indiquant des problèmes de qualité ou comportement
• Activité suspecte : détection de fraude, usurpation d'identité
• Inactivité prolongée : aucune connexion pendant plus de 24 mois

16.4 Procédure de résiliation

En cas de manquement, Carbets applique généralement la procédure suivante :

1. Avertissement : notification du problème avec demande de mise en conformité
2. Suspension temporaire : en cas de récidive ou manquement grave (7 à 30 jours)
3. Résiliation définitive : en cas de manquement grave ou répété

Pour les violations graves (fraude, contenus illégaux, comportement dangereux), la résiliation peut être immédiate sans préavis.

16.5 Conséquences de la résiliation

À la résiliation de votre compte :

• Vous perdez l'accès à votre espace personnel et à l'historique
• Vos annonces sont automatiquement désactivées
• Vos données personnelles sont conservées selon notre politique de conservation
• Les réservations confirmées en cours restent valides
• Vous restez redevable de toute somme due

17. Dispositions générales

17.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.

17.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

17.3 Renonciation

Le fait pour Carbets de ne pas se prévaloir d'un manquement de votre part à l'une des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

17.4 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Carbets concernant l'utilisation de la plateforme et remplacent tous accords antérieurs.

17.5 Mentions légales

Éditeur de la plateforme :
Carbets
Adresse : A12 - 560 Chemin de la source de Baduel - 97300 - Cayenne
SIRET : 99972035200015
Email : contact@carbets.fr

Hébergement :
Nom de l'hébergeur: O2Switch
Adresse: Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Numéro de téléphone: 04 44 44 60 40
Site web: https://www.o2switch.fr

Directeur de publication :
Marc-Henry MALESYS

17.6 Contact

Pour toute question concernant ces CGU ou l'utilisation de la plateforme :

• Email : contact@carbets.fr
• Centre d'aide : Lien vers centre d'aide